Loi Girardin et loi Scellier DOM
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Loi Girardin Particulier soumis à l’IR
Réduction directe d’impôts sur 5 ans en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond revalorisé chaque année(pour 2011 =2 438 euros ttc/m2)et un plafond de la surface défiscalisable=surface habitable +14 m2 maximum de varangue (terrasse couverte)Vous vous engagez à mettre le bien en location comme habitation principale à des personnes autres que celles de votre foyer fiscal et ceci dans un délai de 6 mois maximum suivant la DAT ou de l’acquisition
Loi Girardin 2012 réduction directe d’impôts sur 5 ans
Le secteur intermédiaire passe à 31% , Le secteur libre n’existe plus
*Déduction supplémentaire de 4% par an si équipement chauffe-eau solaire
*Déduction supplémentaire de 10% en ZUR
(*) plafond de ressources à 53 671 € pour un couple sans enfant (2010); plafond de loyer charges non comprises : 152€ annuel / m² (2010)
Loi Girardin2003-660 du 21 juillet 2003 applicable jusqu’en 2017 Bulletin Officiel Impôts 23 février 2009(cliquez dessus pour lire le texte)
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Nouveau: Loi Scellier DOM
La réduction d’impôt de la loi Scellier DOM TOM est fixée à 24% du montant d’acquisition plafonnée à 300 000 euros.
Tous les principes de la loi SCELLIER sont retenus à l’exception du pourcentage au titre de l’économie d’impôt :
LeLoi ScellierDOM 2011 réduction directe sur 9 minimum:
- Réduction directe d’impôts de 24% /9ans ,Loi Scellier DOM Loi Scellier outre-mer
- réduction directe d’impôts de 24% à 32% en loi Scellier Dom intermédiaire
actuellement la défiscalisation en loi Girardin est bien entendu toujours possible La loi Girardin reste la plus avantageuse à condition d’acheter à un prix immobilier Réunionnais ..Il convient aussi d’étudier avec vous la loi qui correspond le mieux à votre fiscalité et à vos objectifs :
