Loi Girardin et loi Scellier DOM
MRDiffusion.com le spécialiste défiscalisation REUNION
——————————————————————————————————
Loi Girardin Particulier soumis à l’IR
Réduction directe d’impôts sur 5 ans en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond revalorisé chaque année(pour 2009 =2 380 euros ttc/m2)et un plafond de la surface défiscalisable=surface habitable +14 m2 maximum de varangue (terrasse couverte)Vous vous engagez à mettre le bien en location comme habitation principale à des personnes autres que celles de votre foyer fiscal et ceci dans un délai de 6 mois maximum suivant la DAT ou de l’acquisition
En secteur libre : la réduction d’impôts est égale à 40% soit
8% par an du montant de l’acquisition (revente possible après 5 ans)
En secteur locatif intermédiaire(*) : réduction d’impôts de 50% soit
10% par an du montant de l’acquisition (revente possible après 6 ans)
*Déduction supplémentaire de 4% par an si équipement chauffe-eau solaire
*Déduction supplémentaire de 10% en ZUR
(*) plafond de ressources à 52 968 € pour un couple sans enfant (2009); plafond de loyer charges non comprises : 150€ annuel / m² (2009)
A partir de janvier 2009 l’ensemble des réductions d’impôts* est plafonnée à 25 000 euros +10% des revenus imposables .
Spécificité loi Girardin à compter du 1er janvier, la réduction d’impôts sera limitée à 40.000 euros par an. Cet avantage reste considérable mais moralise ce que l’on appelle couramment les niches fiscales des très hauts revenus puisque la loi Girardin ne prévoyait aucun plafond.Il s’agit des 1 200 investisseurs sur les 40 000 en outre-mer, soit 3% des investisseurs .
Loi Girardin2003-660 du 21 juillet 2003 applicable jusqu’en 2017 Bulletin Officiel Impôts 23 février 2009(cliquez dessus pour lire le texte)
—————————————————————————————————————
Nouveau: Loi ScellierDOM
Loi Scellier DOM TOM
La réduction d’impôt de la loi Scellier DOM TOM est fixée à 40% du montant d’acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2009, toujours plafonnée à 300 000 euros.
Cette réduction d’impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d’impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013.
Tous les principes de la loi SCELLIER sont retenus à l’exception du pourcentage au titre de l’économie d’impôt :
- 40 % /9 ans du prix de revient de l’investissement (pour mémoire 25 % en métropole)
- 52 % /15 ans pour la version SCELLIER – BORLOO
mais actuellement la défiscalisation en loi Girardin (40 à 64% ) est bien entendu toujours possible La loi Girardin reste la plus avantageuse à condition d’acheter à un prix immobilier Réunionnais .Celle-ci devrait s’arrêter vers fin 2011 .Il convient aussi d’étudier avec vous la loi qui correspond le mieux à votre fiscalité et à vos objectifs :
DEMANDEZ votre simulation personnalisée Gratuite 